Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, entrée en vigueur le 27 juin 2026, l'absence de Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) expose l'employeur à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié, portée à 8 000 € en cas de récidive. En pratique, l'administration la prononce directement, sans passage devant un juge. Voici donc ce qui change concrètement, qui est concerné et, surtout, comment éviter la sanction.
Sommaire
Ce que dit la loi du 27 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, publiée au Journal officiel le 26 juin et applicable depuis le 27 juin 2026, crée une nouvelle voie de sanction contre les entreprises dépourvues de DUERP. Son article 48 introduit dans le Code du travail les articles L. 8115-1 et L. 8115-3, qui autorisent l'administration à infliger une amende administrative en cas d'absence ou de défaut de mise à jour du Document Unique. Jusqu'ici, seule la voie pénale existait. Désormais, la réforme ajoute une sanction financière bien plus rapide et dissuasive.
Le montant : 4 000 € par salarié
Le montant de l'amende DUERP peut atteindre 4 000 € par salarié concerné pour un premier manquement, et jusqu'à 8 000 € par salarié en cas de récidive dans un délai de deux ans. En outre, le calcul « par salarié » change tout : pour une entreprise de 10 personnes, l'addition peut théoriquement atteindre 40 000 €. Ainsi, cette sanction devient bien plus lourde que l'ancienne contravention forfaitaire.
Une amende administrative, sans juge
Contrairement à une amende pénale, c'est le directeur de la DREETS qui prononce cette sanction (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), sur la base du rapport d'un agent de l'inspection du travail. En effet, aucun procès n'est nécessaire : la décision reste administrative et immédiate. L'employeur qui souhaite la contester doit saisir le tribunal administratif — une démarche à sa charge, une fois l'amende déjà notifiée.
Les sanctions pénales, toujours en vigueur
Par ailleurs, la nouvelle amende administrative ne remplace pas la sanction pénale : les deux régimes coexistent. L'absence de DUERP reste une contravention de 5e classe (article R. 4741-1 du Code du travail), soit 1 500 € par salarié, portée à 3 000 € en récidive, que le tribunal de police juge. En pratique, l'administration privilégiera désormais la voie administrative, plus rapide à mettre en œuvre.
Qui est concerné et qui contrôle ?
Le DUERP est obligatoire pour toute entreprise dès l'embauche du premier salarié, quels que soient son secteur et sa taille (article R. 4121-1 du Code du travail). Les travailleurs indépendants sans salarié n'y sont pas soumis. De son côté, l'inspection du travail assure le contrôle et peut réclamer le document à tout moment : lors d'un contrôle de routine, après un accident du travail ou sur signalement d'un salarié. De plus, les entreprises d'au moins 11 salariés doivent le mettre à jour au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque évolution importante des risques.
Comment éviter l'amende
En résumé, la seule façon d'être à l'abri consiste à disposer d'un DUERP complet, daté et tenu à jour. Concrètement, pour beaucoup de dirigeants de TPE-PME, confier ce travail à un IPRP (Intervenant en prévention des risques professionnels) reste la solution la plus sûre. En effet, ce professionnel réalise le document selon la méthode officielle, l'adapte aux risques réels de l'activité et le rend défendable en cas de contrôle. La rédaction de votre Document Unique revient à un cabinet spécialisé, qui la maintient ensuite à jour chaque année.
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Questions fréquentes
Quel est le montant de l'amende pour absence de DUERP en 2026 ?
L'amende DUERP est-elle vraiment appliquée par salarié ?
Qui prononce l'amende DUERP ?
Peut-on contester une amende DUERP ?
Le DUERP est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?
Un DUERP qui n'est pas à jour est-il sanctionné ?
Sources officielles
Cet article s'appuie sur les sources officielles suivantes :
- Légifrance — Article R4121-1 du Code du travail (obligation du DUERP)
- Ministère du Travail — Le document unique d'évaluation des risques professionnels
- INRS — Document unique : quelles obligations ?
- ameli.fr — Déclarer et évaluer les risques : le DUERP
Article rédigé par Marianne Tovo, IPRP enregistrée DREETS, fondatrice de DUERP Occitanie.